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cc Cassation n° 09-10.906
Cass., 10 nov. 2010, n° 09-10.906
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 95 du décret du 4 février 1911 portant réorganisation de la propriété foncière ; Attendu que si, dans le délai de soixante jours à compter de la mise en demeure qui lui a été ad
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