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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/10906

    CA Paris, 13 oct. 2011, RG 09/10906

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 OCTOBRE 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2009 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 616307f35a67331bacec3bee
  • cc Cassation n° 09-10.906

    Cass., 10 nov. 2010, n° 09-10.906

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 95 du décret du 4 février 1911 portant réorganisation de la propriété foncière ; Attendu que si, dans le délai de soixante jours à compter de la mise en demeure qui lui a été ad

    Lire la décision → Vérifier la source 61372798cd5801467742cc2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1