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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-41.016 Tout effacer
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  • cc Autre n° 09-41.016

    Cass., 10 mai 2010, n° 09-41.016

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 13 avril 2010 présentée par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, dont le siège est 5 rue Staedel, 67100 Strasbourg, tendant à la r

    Lire la décision → Vérifier la source 6137276ecd5801467742bebf
  • cc Cassation n° 09-41.016

    Cass., 31 mars 2010, n° 09-41.016

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1990 comme directeur par la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin (la fédération), a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2005 ; Sur le pourvo

    Lire la décision → Vérifier la source 61372765cd5801467742bba6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1