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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-41.029 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-41.029

    Cass., 15 déc. 2010, n° 09-41.029

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2009) et les pièces de la procédure, que M. X... qui avait été engagé le 6 septembre 1982 par la société Mecelec où il exerçait en dernier lieu les fonctio

    Lire la décision → Vérifier la source 613727a5cd5801467742d050

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1