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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-41.568 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-41.568

    Cass., 18 mai 2011, n° 09-41.568

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er novembre 1987 en qualité de cadre comptable et administratif par la société Rivière

    Lire la décision → Vérifier la source 613727cccd5801467742dd79

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1