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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42.105 Tout effacer

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cc Rejet 30/03/2011 n° 09-42.105

Cass., 30 mars 2011, n° 09-42.105

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 09-42. 105 et U 10-11. 488 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 9 mars et 30 novembre 2009), que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 11 mai 1992 par la société Nike France en qu

Lire la décision → Vérifier la source 6079b8539ba5988459c56ef0

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