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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • cc Rejet n° 09-42.105

    Cass., 30 mars 2011, n° 09-42.105

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 09-42. 105 et U 10-11. 488 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 9 mars et 30 novembre 2009), que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 11 mai 1992 par la société Nike France en qu

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b8539ba5988459c56ef0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1