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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-42888 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date

cc 27/02/1995 Tribunal des conflits n° 09-42888

Cass., 27 févr. 1995, n° 09-42888

Vu la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone, dont le siège social est route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'ar

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007034277

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1