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cc Tribunal des conflits n° 09-42888
Cass., 27 févr. 1995, n° 09-42888
Vu la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone, dont le siège social est route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'ar
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