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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-67.322 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-67.322

    Cass., 9 mars 2011, n° 09-67.322

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, et qu'il

    Lire la décision → Vérifier la source 613727bbcd5801467742d7ba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1