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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10/03805 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 10-03805

    Cass., 13 déc. 2010, n° 10-03805

    N° 3805 Conflit positif Préfet de la Drôme M. X... c/ centre hospitalier de Valence Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de l

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023791390

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1