Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour d'appel de Versailles n° 10/03805
CA Versailles, 26 oct. 2011, RG 10/03805
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 03805 AFFAIRE : S. C. I. X... ... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritai
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03805
CA Lyon, 20 sept. 2011, RG 10/03805
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/03805 [B] C/ SNC LIDL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Avril 2010 RG : 08/4647 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 APPEL
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cc Tribunal des conflits n° 10-03805
Cass., 13 déc. 2010, n° 10-03805
N° 3805 Conflit positif Préfet de la Drôme M. X... c/ centre hospitalier de Valence Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de l
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