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Filtres actifs Cour de cassation N° 10/15419 Tout effacer
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  • cc Autre n° 10-15.419

    Cass., 23 juin 2011, n° 10-15.419

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de

    Lire la décision → Vérifier la source 613727d6cd5801467742e105

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1