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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-00.010 Tout effacer

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cc Autre 07/03/2011 n° 10-00.010

Cass., 7 mars 2011, n° 10-00.010

Demande d'avis n° 10 00010 Juridiction : Tribunal d'instance d'Orléans Vu les articles L. 441-1 et suivants, R 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 novembre 2010 par le tribunal d'instance d'Or

Lire la décision → Vérifier la source 60793d819ba5988459c3c8da

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1