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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-10.240 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-10.240

    Cass., 16 févr. 2011, n° 10-10.240

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la lettre du bailleur du 25 juin 2005 devait s'analyser en une pollicitation qui ne pouvait produire effet que si elle avait été accepté

    Lire la décision → Vérifier la source 613727b4cd5801467742d552

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1