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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/10240
CA Paris, 19 déc. 2012, RG 10/10240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Décembre 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10240 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2010 par le conseil de prud'hommes de
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cc Rejet n° 10-10.240
Cass., 16 févr. 2011, n° 10-10.240
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la lettre du bailleur du 25 juin 2005 devait s'analyser en une pollicitation qui ne pouvait produire effet que si elle avait été accepté
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