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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-11.002 Tout effacer

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cc Rejet 08/02/2011 n° 10-11.002

Cass., 8 févr. 2011, n° 10-11.002

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 2009), qu'estimant avoir été mal conseillée par la société Euro patrimoine sur la présentation financière d'un projet de double opération immobilière de défiscalisation et avoi

Lire la décision → Vérifier la source 613727b2cd5801467742d4a2

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