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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/11002

    CA Paris, 17 avr. 2013, RG 10/11002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 Avril 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11002 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 Mars 2010 par conseil de Prud'hommes de PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6162af129547460d26ddb660
  • cc Rejet n° 10-11.002

    Cass., 8 févr. 2011, n° 10-11.002

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 2009), qu'estimant avoir été mal conseillée par la société Euro patrimoine sur la présentation financière d'un projet de double opération immobilière de défiscalisation et avoi

    Lire la décision → Vérifier la source 613727b2cd5801467742d4a2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1