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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-11.365 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-11.365

    Cass., 29 juin 2011, n° 10-11.365

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée par la société Steph Y... le 1er novembre 1985 en qualité d'ouvrière agricole puis par M. Y... à compter du 1er janvier 2001 pour effectuer à son domicile des travaux de ménag

    Lire la décision → Vérifier la source 6079bfea9ba5988459c5722f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1