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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/11365

    CA Paris, 27 juin 2013, RG 10/11365

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Juin 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11365 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septembre 2010 par le Tribunal des Affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 61627e9d38d18b7ebf63d1ed
  • cc Cassation n° 10-11.365

    Cass., 29 juin 2011, n° 10-11.365

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée par la société Steph Y... le 1er novembre 1985 en qualité d'ouvrière agricole puis par M. Y... à compter du 1er janvier 2001 pour effectuer à son domicile des travaux de ménag

    Lire la décision → Vérifier la source 6079bfea9ba5988459c5722f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1