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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-16.540 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-16.540

    Cass., 3 nov. 2011, n° 10-16.540

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 février 2007 par la société Maison Bouey en qualité de responsable informatique, M. X... a été licencié pour faute grave, le 26 février 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f1cd5801467742e9f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1