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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 10-16.540

    Cass., 3 nov. 2011, n° 10-16.540

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 février 2007 par la société Maison Bouey en qualité de responsable informatique, M. X... a été licencié pour faute grave, le 26 février 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f1cd5801467742e9f8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/16540

    CA Paris, 31 mai 2011, RG 10/16540

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16540 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2010 -Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 61631527e03efc4516bd2e6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1