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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-17.426 Tout effacer

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cc Rejet 07/04/2011 n° 10-17.426

Cass., 7 avr. 2011, n° 10-17.426

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2010), que Mme X..., assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) au titre d'une police multirisque de l'habitation, a ven

Lire la décision → Vérifier la source 613727c3cd5801467742da3c

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