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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/17426

    CA Aix-en-Provence, 5 juin 2012, RG 10/17426

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2012 N°2012/492 Rôle N° 10/17426 [G] [J] C/ [I] [C] épouse [Z] [E] [Z] Grosse délivrée le : à : Me Sarah GHASEM, avocat au barreau de NICE M

    Lire la décision → Vérifier la source 6162ec2c6c9bddc825847658
  • cc Rejet n° 10-17.426

    Cass., 7 avr. 2011, n° 10-17.426

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2010), que Mme X..., assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) au titre d'une police multirisque de l'habitation, a ven

    Lire la décision → Vérifier la source 613727c3cd5801467742da3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1