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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-21.071 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-21.071

    Cass., 7 mars 2012, n° 10-21.071

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 2000 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; qu'à

    Lire la décision → Vérifier la source 61372813cd5801467742f511

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1