Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/21071
CA Paris, 3 mai 2012, RG 10/21071
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 MAI 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21071 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2010 -Tribu
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cc Cassation n° 10-21.071
Cass., 7 mars 2012, n° 10-21.071
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 2000 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; qu'à
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