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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11/10948 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 11-10.948

    Cass., 22 mars 2012, n° 11-10.948

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution a constaté la situation d'insolvabilité de Mme X... et a adopté les m

    Lire la décision → Vérifier la source 61372816cd5801467742f610

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1