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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/10948

    CA Paris, 6 mai 2014, RG 11/10948

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10948 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septembre 2011 par le Conseil de prud'hommes - Fo

    Lire la décision → Vérifier la source 61609a3c54c6ec55cf7100bc
  • cc Cassation n° 11-10.948

    Cass., 22 mars 2012, n° 11-10.948

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution a constaté la situation d'insolvabilité de Mme X... et a adopté les m

    Lire la décision → Vérifier la source 61372816cd5801467742f610

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1