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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11/12145 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 11-12.145

    Cass., 21 nov. 2012, n° 11-12.145

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2010), que, par contrat conclu les 16 mai et 5 juin 1997, complété par deux avenants du 12 juin 1997 et du 20 février 2001, la société Energeia,

    Lire la décision → Vérifier la source 61372857cd58014677430964

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1