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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-03837 Tout effacer

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cc 12/12/2011 Tribunal des conflits n° 11-03837

Cass., 12 déc. 2011, n° 11-03837

N° 3837 Conflit positif Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de

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