Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03837
CA Paris, 13 févr. 2014, RG 11/03837
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 12, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03837 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2010 par le tribunal des affaires d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03837
CA Paris, 18 sept. 2013, RG 11/03837
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2013 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2010 -Tr
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cc Tribunal des conflits n° 11-03837
Cass., 12 déc. 2011, n° 11-03837
N° 3837 Conflit positif Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de
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