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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-10.979 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 11-10.979

    Cass., 5 avr. 2012, n° 11-10.979

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, 9 novembre 2010), rendu en dernier ressort, que M. X..., assuré auprès de la Caisse de coordination aux a

    Lire la décision → Vérifier la source 6137281acd5801467742f787

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1