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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/10979

    CA Paris, 18 sept. 2013, RG 11/10979

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 Septembre 2013 (n° , 6 pages) Numéros d'inscriptions au répertoire général : S 11/10979 - S 12/00892 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 Juin 2011 par le conseil de pr

    Lire la décision → Vérifier la source 61609e5c264c7ed035b03d70
  • cc Rejet n° 11-10.979

    Cass., 5 avr. 2012, n° 11-10.979

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, 9 novembre 2010), rendu en dernier ressort, que M. X..., assuré auprès de la Caisse de coordination aux a

    Lire la décision → Vérifier la source 6137281acd5801467742f787

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1