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cc Rejet n° 11-14.565
Cass., 18 oct. 2012, n° 11-14.565
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2011), statuant après cassation (Civ. 2ème, 7 janvier 2010, n° 08-19. 100) que M. X... et la SCI Le Clapier de la Lègue (la SCI) ont été
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