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Filtres actifs Cour de cassation N° 12/01265 Tout effacer
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  • cc Irrecevabilité n° 12-01.265

    Cass., 26 janv. 2012, n° 12-01.265

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande en suspicion légitime présentée par Mme X... le 22 novembre 2011, tendant au renvoi de

    Lire la décision → Vérifier la source 61372805cd5801467742f0b1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1