Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01265
CA Limoges, 27 mars 2014, RG 12/01265
ARRET N. RG N : 12/01265 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE C/ OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET NOSOCOMIALES, SA CLINIQUE CHENIEUX, SA AXA FRANCE IARD, SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE Grosse délivrée à SELARL
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01265
CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/01265
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : DAX No BAJ : 2012/ 00494 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01265 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE DAX DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Jacqueline X..
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cc Irrecevabilité n° 12-01.265
Cass., 26 janv. 2012, n° 12-01.265
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande en suspicion légitime présentée par Mme X... le 22 novembre 2011, tendant au renvoi de
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