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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12/11579 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-11.579

    Cass., 9 avr. 2013, n° 12-11.579

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait prescrit la propriété du bâtiment y compris pour sa partie implantée sur la parcelle n° 974,

    Lire la décision → Vérifier la source 6137287fcd5801467743158d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1