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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/11579
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2014, RG 12/11579
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2014 N° 2014/172 Rôle N° 12/11579 [P] [L] C/ [E] [S] [J] [O] CGEA [Localité 1] Grosse délivrée le : à : - Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULO
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cc Rejet n° 12-11.579
Cass., 9 avr. 2013, n° 12-11.579
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait prescrit la propriété du bâtiment y compris pour sa partie implantée sur la parcelle n° 974,
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