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cc Cassation n° 12-14.203
Cass., 19 juin 2013, n° 12-14.203
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 12-14.204, M 12-14.203 et Q 12-14.206 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Edacere, filiale du groupe Veolia environnement, a décidé en 2009 du transfert de son siège s
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