Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/14203
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2013, RG 12/14203
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2013 HF N°2013/481 Rôle N° 12/14203 SCI CCFM C/ SCI DES COMPLEMENTS SCM DES DOCTEURS [E] & [P] Syndicat des copropriétaires L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES JARDINS D'ATHELIA I G
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cc Cassation n° 12-14.203
Cass., 19 juin 2013, n° 12-14.203
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 12-14.204, M 12-14.203 et Q 12-14.206 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Edacere, filiale du groupe Veolia environnement, a décidé en 2009 du transfert de son siège s
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