Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 12-11.753 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 12-11.753

    Cass., 20 nov. 2012, n° 12-11.753

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Jas Hennessy & Co (la société Hennessy) , que sur le pourvoi incident relevé par la société Diptyque ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2011), que

    Lire la décision → Vérifier la source 6079df7d9ba5988459c5c05b
  • cc QPC autres n° 12-11.753

    Cass., 5 juill. 2012, n° 12-11.753

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris, la société Jas Hennessy & Co a, par mémoire spécial déposé le 11 mai 2012, demandé de transmettre au Conseil con

    Lire la décision → Vérifier la source 61372837cd5801467743006e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1