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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 12/11753
TJ 13055, 27 mars 2026, RG 12/11753
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/11753 - N° Portalis DBW3-W-B64-PCTG AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIF MED( la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES) C/ , [S], [U], représenté par la SE
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cc Rejet n° 12-11.753
Cass., 20 nov. 2012, n° 12-11.753
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Jas Hennessy & Co (la société Hennessy) , que sur le pourvoi incident relevé par la société Diptyque ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2011), que
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cc QPC autres n° 12-11.753
Cass., 5 juill. 2012, n° 12-11.753
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris, la société Jas Hennessy & Co a, par mémoire spécial déposé le 11 mai 2012, demandé de transmettre au Conseil con
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