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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-11.867 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-11.867

    Cass., 19 juin 2013, n° 12-11.867

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 1978 par la société Chapin matériel, comme standardiste ; que dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait la fonction de secré

    Lire la décision → Vérifier la source 61372893cd58014677431ba7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1