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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/11867

    CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2013, RG 12/11867

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2013 N° 2013/583 Rôle N° 12/11867 [I] [B] [C] [R] C/ [P] [Y] [S] [H] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : BARTHELEMY MATHIEU Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 61624d64ed30a8f56173824b
  • cc Cassation n° 12-11.867

    Cass., 19 juin 2013, n° 12-11.867

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 1978 par la société Chapin matériel, comme standardiste ; que dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait la fonction de secré

    Lire la décision → Vérifier la source 61372893cd58014677431ba7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1