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cc Rejet n° 12-18.947
Cass., 10 juill. 2013, n° 12-18.947
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2012), que la société anonyme de gestion immobilière (la SAGI) a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sabl
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