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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/18947
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2013, RG 12/18947
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/396 Rôle N° 12/18947 SCI ARETHUSE C/ [N] [O] [X] [A] [K] [J] [W] Société d'assurances Mutuelle MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE Compagnie d'assurances GENERALI ASSURANCES IARD
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cc Rejet n° 12-18.947
Cass., 10 juill. 2013, n° 12-18.947
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2012), que la société anonyme de gestion immobilière (la SAGI) a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sabl
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