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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-21.380 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 12-21.380

    Cass., 10 sept. 2013, n° 12-21.380

    Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 1592 F-D Pourvoi n° N 12-21.380 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1376 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juille

    Lire la décision → Vérifier la source 613728a1cd58014677431f98
  • cc Cassation n° 12-21.380

    Cass., 10 juill. 2013, n° 12-21.380

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juin 2000 en qualité d'employée de maison à temps plein par M. Y... ; qu'à compter du 2 avril 2008, elle a été placée en arrêt maladie, reconnue comme maladie profess

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c2639ba5988459c5733f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1