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cc Rejet n° 12-23.775
Cass., 26 nov. 2013, n° 12-23.775
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Actavis Group PTC de son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2012), que la société Boehringer Ingelheim Pharma (la société Boehringer) a déposé le 23 juillet 2002,
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