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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/23775
CA Aix-en-Provence, 22 mai 2015, RG 12/23775
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2015 N° 2015/ Rôle N° 12/23775 [O] [A] C/ [G] [T] SA SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS Grosse délivrée le : à : Me Françoise ARNAUD-LACOMBE, avocat au barreau d
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cc Rejet n° 12-23.775
Cass., 26 nov. 2013, n° 12-23.775
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Actavis Group PTC de son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2012), que la société Boehringer Ingelheim Pharma (la société Boehringer) a déposé le 23 juillet 2002,
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