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Filtres actifs Cour de cassation N° 13/14812 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-14.812

    Cass., 9 sept. 2014, n° 13-14.812

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient accepté le calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état, constaté que M. X... avait communiqué de nouvelles pièces et concl

    Lire la décision → Vérifier la source 613728fccd58014677433d53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1